Fee du web
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations conclues entre Fee du web et ses clients, professionnels ou particuliers.
Article 1 : Identification du prestataire
Fee du web, Morgane Pierini, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise
7 rue de la République, 83500 La Seyne-sur-Mer, France
Téléphone : 07 66 95 85 06
E-mail : contact@feeduweb.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Ci-après « Fee du web ».
Article 2 : Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par Fee du web (création et refonte de sites internet, création et optimisation de fiches Google Business Profile, référencement, mise en place de newsletters), à destination de clients professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 3 : Prestations
Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur le site et détaillées dans le devis. La création de site comprend : un design adapté aux mobiles, tablettes et ordinateurs, la rédaction des textes, un formulaire de contact et une optimisation SEO de base. Un QR code renvoyant vers le site est offert aux abonnés à la newsletter de Fee du web pour toute création de site.
Pour la mise en place d’une newsletter, le compte de l’outil d’envoi (par exemple Brevo) est créé au nom du Client ; les éventuels abonnements payants à cet outil restent à sa charge.
Ne sont pas compris, sauf mention contraire sur le devis : l’hébergement, le nom de domaine, les licences d’extensions ou de thèmes payants, les photos payantes et toute intervention après la livraison. Toute page ou fonctionnalité supplémentaire fait l’objet d’un supplément indiqué au devis.
Article 4 : Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours. La commande est ferme et définitive à réception du devis accepté (signé avec la mention « Bon pour accord » ou accepté par écrit, y compris par e-mail) et du paiement de l’acompte.
Article 5 : Prix
Les prix sont exprimés en euros et sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui figurant sur le devis ou affiché sur le site au jour de la commande.
L’hébergement et le nom de domaine restent à la charge du Client. Ils sont souscrits à son nom auprès du prestataire de son choix, afin qu’il reste propriétaire de son site.
Article 6 : Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 50 % est versé à la commande et le solde de 50 % à la livraison. Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou par virement.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement, Fee du web peut suspendre la prestation en cours.
Article 7 : Réalisation et obligations du Client
Le Client transmet les éléments nécessaires à la prestation (informations sur son activité, logo, photos, accès éventuels). Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif ; ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments. Tout retard du Client dans leur transmission reporte d’autant la livraison.
Le Client garantit qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, logos, marques) et garantit Fee du web contre toute réclamation à ce sujet. Il valide les textes rédigés par Fee du web avant la mise en ligne et reste responsable des informations publiées sur son site.
Article 8 : Validation et livraison
Avant la mise en ligne, le Client peut demander des modifications dans la limite du périmètre défini au devis. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.
La livraison correspond à la mise en ligne du site ou à la remise de la prestation. À défaut de réserve écrite du Client dans un délai de 8 jours suivant la livraison, la prestation est réputée acceptée. Les accès administrateur sont remis au Client après paiement complet.
Article 9 : Après la livraison
Après la livraison, les mises à jour, sauvegardes et modifications de contenu relèvent du Client, qui reçoit les explications nécessaires. Les prestations de Fee du web ne comprennent pas de maintenance : les interventions, dépannages et modifications après livraison sont réalisés sur devis.
Article 10 : Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en envoyant le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration sans ambiguïté à contact@feeduweb.com.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°).
En cas de rétractation valable, Fee du web rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.
Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Fee du web, Morgane Pierini, 7 rue de la République, 83500 La Seyne-sur-Mer, contact@feeduweb.com :
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 11 : Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, Fee du web cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des éléments créés spécifiquement pour lui (textes, mise en page), pour l’exploitation de son site internet et de ses supports de communication, pour la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier. Jusqu’au paiement complet, ces éléments restent la propriété de Fee du web.
Fee du web conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et de ses éléments génériques ou réutilisables. Les thèmes, extensions, polices et images de tiers restent soumis à leurs propres licences.
Sauf refus écrit du Client, Fee du web peut présenter la réalisation dans son portfolio et faire figurer un lien discret « Site réalisé par Fee du web » en pied de page du site.
Article 13 : Responsabilité
Fee du web est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut garantir un positionnement particulier dans les résultats de Google, qui dépendent d’algorithmes et de facteurs extérieurs. La validation, l’affichage ou la suspension d’une fiche Google Business Profile relèvent de la seule décision de Google.
Fee du web n’est pas responsable des interruptions ou défaillances de l’hébergeur et des services tiers, ni des dommages résultant de modifications effectuées par le Client ou un tiers après la livraison. Pour les clients professionnels, la responsabilité de Fee du web est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
Article 14 : Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 : Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 16 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux compétents du ressort de Toulon, dans les limites prévues par la loi. Le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.